Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 46; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 617; 2021, c. 34, a. 99.
46. L’Autorité transmet au ministre, suivant la forme, la teneur et la périodicité qu’il détermine, un plan d’activités.
L’avis du Conseil consultatif de régie administrative, prévu au paragraphe 2° de l’article 57, est joint au plan d’activités.
2002, c. 45, a. 46; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 617.
46. L’Autorité établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’activités. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
2002, c. 45, a. 46; 2004, c. 37, a. 90.
46. L’Agence établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’activités. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
2002, c. 45, a. 46.
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